En cas de menace de coupure d'électricité, d'eau ou de gaz, l'occupant d'un logement a la possibilité de demander une aide du FSL.Pendant cette procédure, le consommateur peut bénéficier du maintien de sa fourniture en eau ou en énergie. Dispositions du FSL selon l’article 27 de la loi du 06 Janvier 1978 Nous portons à votre connaissance : -Que toutes les rubriques doivent être obligatoirement renseignées, un défaut de réponse peut entrainer la non-étude du dossier -Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de … La commission étudiera la demande et vous informera de la suite donnée. Le FSL est cependant financé par plusieurs autres financeurs (CAF2, fournisseurs d’énergie, etc. Sous certaines conditions, le Fonds de solidarité pour le logement Fsl peut vous aider. Comment demander une aide au Fonds de solidarité pour le logement pour payer ses factures d'eau ou d'électricité. Le FSL doit informer votre fournisseur de votre saisine. Il existe sur le site web consacré au … Les aides du FSL peuvent notamment concerner : le dépôt de garantie, la garantie du paiement des loyers pour les logements du parc public, les impayés de loyer, de charges locatives, les frais d'assurance locative, les factures impayées relatives aux fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. C’est dans ces cas les plus extrêmes que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut intervenir à titre ponctuel. Si vous êtes locataire, sous-locataire, ou copropriétaire occupant, vous pouvez obtenir une aide pour les impayés d'énergie ; voir Aide FSL Énergie Curative et Aide FSL Énergie Préventive. Fiche navette CAF Annexe de la liste des pièces justificatives à joindre à la demande (noms des docs) Formulaire de demande de FSL Énergie (Électricité et Gaz) 3) Adresser le tout à la commission compétente par courrier. Ces aides dossier fsl caf ne sont pas cumulables. Après étude de votre dossier, le FSL décide d'accorder ou de refuser une aide financière et transmet sa décision à ENGIE. Allocataire Caf → Demande de versement direct de l’Allocation logement signée par le bailleur et le locataire, accompagnée du RIB du bailleur. Pour les plus précaires, même le paiement des tarifs sociaux de l’énergie peut devenir inabordable et les exposer, au final, à un risque de coupure d’énergie. PIÈCES À JOINDRE FSL ÉNERGIE PIÈCES À JOINDRE FSL ACCÈS 5 6 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - AVRIL 2018 4/6 Mentions légales – Fonds de Solidarité au Logement Attribution de l'aide FSL "Impayé Énergie" Cadre réglementaire : Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à gérer votre demande d'aide "FSL La gestion financière et comptable peut être confiée à un organisme tiers, par exemple la CAF pour Le bénéfice des aides est soumis notamment au respect de plusieurs critères et conditions (plafonds de … La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. ). Ainsi, Vous rencontrez des difficultés importantes dossier fsl caf pour régler vos dépenses liées au logement dettes de loyer, factures d’énergie, d’eau, etc. Fonds de solidarité pour le logement (FSL) COVID 19 – Aide exceptionnelle au logement à usage d’habitation Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône met en place un dispositif d’aide exceptionnelle et dérogatoire pour le paiement des loyers des mois d’avril et mai 2020, via son dispositif FSL, rattaché au service logement de la direction des territoires et de l’action sociale. Cependant, avant de faire une demande d’aide FSL, vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie.