Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition : Il ressort de l’article 1133 du Code civil que le législateur a préféré au terme « substance de la chose», le vocable « qualités essentielles ». Les rédacteurs du Code civil ont estimé que non. Thémis, 2019, Droit des obligations, B. Fages, éd. Gualino, 2020, Cours de droit des obligations en 50 fiches, D. Bert, éd. LexixNexis, 2019, Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès, I. Defrénois-Souleau, éd. Comment rédiger une assignation: méthodologie? Or, en matière contractuelle l'erreur peut-être cause de nullité. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence s’est rapidement déportée vers une conception subjective de la notion de substance. > Le domaine de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Lorsqu’elle est commise à l’occasion de la conclusion d’un contrat, l’erreur consiste ainsi dans l’idée fausse que se fait le contractant sur tel ou tel autre élément du contrat. Chaumet et alii, éd. … Afin de concilier l’impératif de protection du consentement des parties au contrat avec la nécessité d’assurer la sécurité des transactions juridiques, le législateur, tant en 1804, qu’à l’occasion de la réforme du droit des obligations, a décidé que toutes les erreurs ne constituaient pas des causes de nullité. Bruylant, coll. HyperCours, 2020, Droit des obligations, L. Tranchant et V. Egea, éd. La qualité substantielle d’une chose s’entend de la qualité déterminante du consentement de la victime au moment où elle souhaite conclure le contrat. Il peut en effet s’agir d’une erreur sur : le matériau ou la matière dont est faite la chose. III) Conditions relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due, Aux termes de l’article 1132 du Code civil « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ». Soc. Et non pas seulement à sa matière physique. Est-ce à dire que l’erreur sera toujours prise en compte ? Droit civil, 2020, Les obligations, F. Terré, Ph. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. Cette solution a été réitéré par la suite, notamment, dans le célèbre arrêt Poussin du 22 février 1978 ( 1ère civ., 22 févr. LGDJ, coll. La qualité substantielle de la table n’était pas liée à la qualité du bois mais bien à son authenticité ; ce qui explique également le point suivant. 2. LexisNexis, 2017, Le droit des obligations en cas pratiques, N. Jeanne et A. Touzain, éd. la livraison d'un autre produit que celui mentionné dans le contrat ; l'aptitude à l'emploi, les risques liés à l'utilisation d'un produit, les contrôles, le mode d'emploi. L’article 1133, al. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. Dans le silence des textes, la Cour de cassation a, très tôt, estimé que l’erreur pouvait parfaitement porter sur sa propre prestation ( civ. Ellipses, 2020, La Méthodologie du Cas Pratique en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. Erreur sur la substance : la réforme du Code civil. ==> Éléments constitutifs de l’erreur sur les qualités essentielles, L’erreur se définit classiquement comme une représentation inexacte de la réalité, Elle, consiste, en d’autres termes, en un décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. Pansier, éd. Ellipses, 2014, LLes obligations – Le contrat, Ch. Aussi, certaines erreurs sont sans incidence sur la validité du contrat. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence refuse systématiquement de sanctionner l’erreur inexcusable (V. en ce sens par exemple. Ainsi, pour emporter la nullité du contrat, l’erreur doit, de façon générale, porter sur la substance de la chose et, plus particulièrement, sur la personne du contractant dans le cas spécifique d’un contrat intuitu personae. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Lisez ce Politique et International Mémoires Gratuits et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. LGDJ, coll. Dalloz, 2004, La technique de cassation, M.-Noëlle Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, éd. Au moment où le contrat est conclu une des parties ou les deux peuvent avoir un doute sur l'authenticité de l'objet du contrat soit sur sa qualité substantielle mais consentir tout de même au contrat malgré cette incertitude. Le couple demande à annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Droit des obligations - L'erreur (substantielle). Seube, éd. Bruylant, 2021, Exercices de droit des obligations, D. Bert, éd. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. CRFPA, 2018, Le Commentaire d’arrêt en droit privé, R. Mendregris et G. Vermelle, éd. Autrement dit, pour la Cour de cassation, dans la mesure où le doute sur l’authenticité du tableau était connu du vendeur au moment de la vente, l’opération litigieuse a été réalisée en connaissance de cause. Il ressort de l’article 1130 du Code civil que l’erreur peut indifféremment être de fait ou de droit. L’erreur sur la substance risque alors de se révéler dangereuse pour la sécurité juridique du contrat, Aussi, afin de limiter ce risque, la jurisprudence a-t-elle posé une exigence. Lors de la conclusion d’un contrat, il appartient aux parties de définir l’objet de leurs obligations, ce qui suppose de leur reconnaître un ou plusieurs caractères essentiels en considérations desquelles chacune d’elles s’engage. En effet, elle ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat dans l’hypothèse où j’ai acheté une sculpture que je croyais de Rodin, alors qu’elle a en réalité été réalisée par un anonyme. La première chambre civile relève tout d’abord «. Bruylant, coll. Le fait de reconnaître l’erreur du vendeur comme motif de nullité du contrat peut être source d’insécurité juridique, particulièrement sur les contrats de vente d’objets d’art. Pour mémoire, l’ancien article prévoyait que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, éd. Nous en évoquerons deux à titre d’illustration : > Des qualités essentielles qui portent sur la prestation de l’une ou l’autre partie, L’article 1133, al. Les juges feront également preuve d’une plus grande sévérité lorsque l’erreur porte sur sa propre prestation. Dalloz, coll. 2003, n o 2001/10382. Si le doute survient postérieurement, il n’aura aucune incidence sur l’erreur : elle demeure caractérisée. Dalloz, coll. Il faut tenir compte de la sécurité contractuelle. L’erreur est une donnée qui peut provoquer la nullité d’un contrat si elle porte sur la qualité substantielle de l’objet de l’obligation ou de la chose objet du contrat (art. En matière d’erreur de droit, la situation est tout autre. Le processus de formation du contrat Le processus de formation du contrat se situe en amont de la conclusion du contrat. Enrick B. coll. Exemple : la constructibilité d’un terrain, l’achat d’une jument qui s’avère être en gestation alors qu’on la prédestinait à la course etc. La rencontre de celle-ci avec l’erreur – sur les qualités substantielles – est encore plus rare, ce qui renforce l’intérêt de l’arrêt rapporté. D’où la distinction qu’il convient d’opérer entre les erreurs sanctionnées et les erreurs indifférentes. La jurisprudence exige que la qualité substantielle soit entrée dans le champ contractuel c’est-à-dire qu’elle ait été connue des deux parties comme étant essentielle au contrat. Il en résulte, selon elle que l’erreur ne saurait être caractérisée, dans la mesure où il existe un doute sur l’authenticité du tableau, Par un arrêt du 22 février 1978, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond. Exemples : la fausse charcuterie corse, un canapé en skaï vendu pour du cuir, etc. Doit être annulé le bail conclu par le preneur dans la croyance erronée qu’il permet l’exercice de son activité sans concurrence dans un centre commercial, perspective d’une situation avantageuse, prise en compte dans la détermination du prix du bail et constituant une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d’aléa. Directement issue de la réforme du droit des obligations à laquelle le législateur s’est livré en 2016, cette disposition est manifestement venue codifier les solutions jurisprudentielles adoptées sous l’empire du droit antérieur. Je crois que c’est l’inverse justement. Les époux Saint-Arroman, demandeurs à l'instance, assignent Rheims, commissaire priseur devant la Cour d'appel de Paris afin que la vente du tableau en question soit annulée en … Si les caractéristiques de la chose reconnues par la jurisprudence comme susceptibles de faire l’objet d’une erreur, l’une d’elles a, en particulier, été au centre d’un important débat : Quid dans l’hypothèse où l’erreur porte sur l’authenticité d’une œuvre d’art ? Les vendeurs du tableau engagent une action en nullité de la vente, Par un arrêt du 2 février 1976, la Cour d’appel de Paris déboute les vendeurs de leur demande. La qualité substantielle d’une chose s’entend de la qualité déterminante du consentement de la victime au moment où elle souhaite conclure le contrat. LexisNexis, 2020, Dictionnaire juridique, F. Bottini, P.-O. Une enseigne concurrente s’installe à proximité. L’erreur sur l’utilité de la chose se rapporte à la fausse croyance que l’on a sur l’usage que l’on est légitimement en droit d’attente de la chose. Le code civil de 1804 ne contenait aucun texte sur ce processus : Pourparlers, promesses unilatérales et les questions concernant l’offre et l’acceptation. Le juge est obligé de rechercher la volonté de l’. Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile a, par exemple, rejeté le pourvoi formé par la partie à une promesse synallagmatique de vente estimant que cette dernière, Le juge est ainsi invité à se livrer à une appréciation, Il ressort de l’article 1132 du Code civil que, pour constituer une cause de nullité, l’erreur doit être excusable. L’erreur consiste, en d’autres termes, en la discordance, le décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. L’erreur sur les qualités essentielles ne pourra être invoquée que si le doute naît postérieurement à la formation du contrat. 2 du Code civil prévoit que « l’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. CRFPA, 2020, Travaux dirigés de droit des obligations, Ch. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. LGDJ, coll. L’erreur peut ainsi porter indifféremment : Soit sur la matière dont est faite la chose, Soit sur l’aptitude de la chose à remplir l’usage auquel on la destine. Cela témoigne de sa volonté de mettre un terme définitif au débat qui avait porté sur l’interprétation du terme « substance» : En retenant le terme de « qualités essentielles» le législateur a manifestement entendu sortir de cette difficulté d’interprétation en optant, sans ambiguïté, pour la solution adoptée par la jurisprudence : la conception subjective. Solution Par un arrêt du 22 octobre 1996, la chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1131 du … Dans un arrêt du 21 février 2001, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que la «, L’examen de la jurisprudence révèle que les juges se livrent à une appréciation, Lorsque, de la sorte, l’erreur est commise par un professionnel, il sera tenu compte des compétences de l’. Cette règle se justifie par le fait que l’erreur ne doit pas être la conséquence d’une faute de l’. Le contrat peut prévoir une période d'essai. À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du domicile, pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au moyen du formulaire cerfa n° n°51299*01 et d’un certificat médical n°13878*01. PUF, 2020, Lexique des termes juridiques, T. Debard et S. Guinchard, éd. Les juges du fond estiment qu’il existait un doute sur l’authenticité du tableau que les vendeurs du tableau ne pouvaient ignorer au moment de la conclusion du contrat, de sorte que l’erreur commise par ces derniers ne constitue pas une cause de nullité, Les vendeurs soutiennent que l’erreur est caractérisée dès lors qu’il existe un décalage entre leur croyance (le doute sur l’authenticité du tableau) et la réalité (l’authenticité du tableau). L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation est susceptible d’être reconnue dans plusieurs cas. Noos : le service clients, une qualité substantielle du contrat de fourniture d’accès L’existence d’un service clients, accessible dans un délai raisonnable, constitue une des qualités substantielles du contrat, a rappelé le tribunal correctionnel de Meaux dans un jugement du … Aussi, comme le relève Jacques Ghestin, «, La jurisprudence en a tiré la conséquence que pour constituer une cause de nullité, l’erreur doit porter sur une qualité défaillante de la chose qui est entrée dans le champ contractuel, Autrement dit, pour être fondé à se prévaloir d’un vice du consentement, l’. Celui qui s’est trompé ne saurait, en d’autres termes, tirer profit de son erreur lorsqu’elle est grossière. 1978). En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Gualino, 2020, Droit des contrats, Dimitri Houtcieff, éd. 1. La qualité substantielle d’une chose est donc celle qui détermine objectivement sa nature particulière (A. Lecourt, Fiches de droit... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, L’erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Arnaud Lecourt, Maître de conférences à l’Université de Pau et des pays de l’Adour, Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse, Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement, Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire, L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers, Logement décent et performance énergétique, Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier, Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique, Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France, Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges. Pour que la vente soit annulée en l’espèce, il aurait fallu que le vendeur ait eu la certitude, au moment de la vente, que le tableau n’était pas de Fragonard. On ne peut, en effet, annuler le contrat systématiquement sous prétexte que le contractant regrette. Aussi, c’est seulement si le vendeur du tableau avait eu un doute sur son authenticité au moment de la vente que l’erreur n’aurait pas pu être retenue. Dans un arrêt Fragonard du 24 mars 1987, la Cour de cassation est venue apporter une précision à la règle dégagée dans l’arrêt Poussin (. Dalloz, 2019, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Autrement dit, l’erreur est une cause de consentement lorsqu’elle a été déterminante du consentement de l’. Dalloz, 2016, Méthodologie des exercices juridiques, A. de Luguet et C. Laronde-Clérac, éd. Ainsi, distingue-t-elle selon que le tableau de maître a été présenté comme étant « de » tel peintre ou « dans le goût de ». Dans un arrêt Poussin du 22 février 1978, la Cour de cassation a estimé que l’erreur commise par le vendeur d’un tableau sur l’authenticité de ce dernier était une cause de nullité (. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Cette conception a l’inconvénient d’être trop étroite. LGDJ, 2019, L’essentiel de la méthodologie juridique, D. Bonnet, éd. Comptes d'exploitation prévisionnelle et qualité substantielle du contrat de franchise. 1110 du Code civil). L'authenticité du tableau découverte ultérieurement après l'acquisition par l'acquéreur constituera immanquablement une cause d'annulation du contrat pour erreur la qualité substantielle). Or ce n’était pas le cas, puisqu’il était « attribué » à Fragonard, ce qui laissait à penser que le tableau était authentique. Dalloz, 2018, Droit et pratique de la cassation en matière civile, Ouvrage collectif, éd. Paradigme, 2020, Le droit des contrats en schémas, J. Dechepy et J. Guillaumé, éd. 17 nov. 1930). 24 mars 1987). L’erreur sur la substance (article 1110 al.1 du Code civil) Appréciation de la qualité substantielle de la chose : L’appréciation in abstracto – Le juge se demande quelle est dans l’opinion commune la qualité substantielle de l’objet du contrat. Plus précisément, en matière contractuelle, l’erreur ne peut être reconnue que si elle porte sur un élément du contrat, dans la mesure où c’est à elles qu’il revient de définir le contenu de leurs prestations respectives. On parle de la qualité substantielle ou de la qualité déterminante qui pousse le co-contractant à contracter. 9 octobre 1991 : En l’absence d’une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s’analyse en un licenciement. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Si c’est une qualité qui n’est pas habituellement substantielle, il devra prouver que dans le contrat il en avait fait une qualité substantielle. Par un arrêt du 12 juin 1985, la Cour d’appel de Paris déboute les héritiers du vendeur de leur demande en annulation de la vente. Il en résulte que le cocontractant doit avoir su que ladite qualité était déterminante du consentement de celui qui s’est trompé. C) L’indifférence de l’erreur de droit ou de fait. Les occasions de réfléchir au croisement entre le droit des contrats et la clause de non-concurrence ne sont pas si fréquentes. Dalloz, coll. Généralement, il s'agit de prestations attendues de l'acquéreur, on parle de qualités que celui qui s'est trompé avait principalement en vue le jour de la conclusion du contrat. Ainsi sera considérée comme substantielle, toute qualité ayant déterminé le consentement de l’errans, toute qualité en l’absence de laquelle, il n’aurait pas contracté. Il pourra ainsi s’agir d’une erreur sur : L’inaptitude de la chose à remplir une certaine fonction, Le potentiel d’une société à réaliser son objet social. Séance 5 : L’erreur Les présentes décisions ont trait au vice du consentement d’un contrat fondé sur l’erreur substantielle, et ont été rendues le 22 février 1978 ainsi que le 12 juin 2014 ; antérieurement à la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur le 1 er octobre 2016. > Des qualités essentielles expressément ou tacitement convenues, Il ressort de l’article 1133 du Code civil que le législateur a entendu consacrer la solution retenue par la jurisprudence s’agissant de l’appréciation du caractère essentiel des éléments du contrat, Cette disposition prévoit en ce sens que les qualités essentielles sont celles « qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Contrairement à ce que l’on pourrait être légitimement en droit de penser, cette règle n’est nullement contraire à l’adage « nul n’est censé ignoré la loi ». II) Conditions communes aux erreurs sanctionnées. La jurisprudence, et l’ordonnance depuis, s’accordent à retenir une conception subjective ; en ce que la substance est, depuis un moment, assimilé aux qualités de l’objet du contrat ayant poussé les parties à contracter. 23 juin 1873). Cela justifie-t-il, pour autant, qu’elles entraînent la nullité du contrat ? Contrairement aux rédacteurs du Code civil qui, en 1804, n’avaient nullement défini la notion de « substance de la chose », le législateur a, en 2016, remédié à cette carence en introduisant dans le Code civil un article 1133.