A noter que l’Espagne et le Portugal sont les seuls pays européens à ne pas interdire les lévriers à la chasse. Fondation 30 millions d'amis. Dans un arrêté du 1er août 1986, il est stipulé dans l’article 8 que la chasse avec des lévriers pur sang ou croisés est interdite. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. La lenteur décisionnelle du Conseil Fédéral a eut pour conséquence de laisser aux cantons la liberté d’appliquer l… En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. d’un Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. C'est la loi du 6 janvier 1999 qui a mis en place les mesures à l'encontre des chiens … L’usage du lévrier pour la chasse est interdit en France comme dans la plupart des autres pays européens hormis l’Espagne et le Portugal. Région Nord. Depuis 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie. » est mise à jour. Ni les Staffordshire bull terrier (ou Staffie, Staffy, Stafford ou SBT), ni les Bull terrier (ou bully) ne font partie des chiens dits « dangereux », d’où l’engouement pour ces races depuis quelques années. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Mon avis: je suis contre, les principales coupable c'est les maitres, ils sont irresponsable et le comportement du chien est a cause de l'éducation que le maitre lui a donné ! Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Désormais, le boerbull est interdit en France et concernant le tosa inu, il est en première . Néanmoins des régimes juridiques différents (en termes de contrôles sanitaire et de traçabilité) s'appliquent à l'élevage d'animaux de … Si vous êtes le propriétaire d’un chien de catégorie 1 (acquis avant 1999, car il est interdit d’en détenir depuis) ou de catégorie 2 (pitbull, boerbull, tosa, rottweiler,…), vous devez obligatoirement : 1- L’identifier et le vacciner contre la rage (avec attestation du vétérinaire). En Chine, le gouvernement interdit pour la première fois la consommation de viande de chat et de chien. Leur […] Les éléments de reconnaissance Ce sont des chiens avec pédigrée (inscrits au LOF) qui sont de races : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de cette dernière race, sans être pour autant inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 20 LDCh ) : Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Certains chiens ont un caractère bien trempé. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, A savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En été il est toujours difficile de trouver une plage où l’on peut venir avec son chien. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. Connectez-vous et recevez une formulaire(pdf - 48.5 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do). Dans d’autres cas, il pourra imposer que votre toutou soit tenu en laisse à certaines endroits ou parfois sur l’ensemble du territoire communal comme c’est le cas par exemple sur la commune de Toulouse. L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Une fois sur place, il fait beau, il fait chaud, et vous décidez alors de ne pas perdre une minute de vos vacances : direction la plage pour votre premier bain de l'année dans la mer. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Les vacances s'annoncent si belles ! Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. ), Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine, Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (PDF - 932.9 KB), Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux, Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux. La liste des chiens potentiellement dangereux est établie par les autorités de chaque canton, cette liste est variable d'un canton à une autre. ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. responsable du site service-public.fr. Nous utilisons des cookies et des outils d'analyse dans le but d'améliorer la convivialité de notre site web et de personnaliser le contenu de la Vaudoise et de ses partenaires publicitaires. Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Les oignons et l’ail contiennent du disulfure de n-propyle notamment, susceptible de conduire à une anémie si le chien ou le chat en consomment plus de 5 à 10g par kg de poids sur quelques jours, ce qui représente 1 oignon entier ou 2 gousses d’ails pour un chien de 10kg ou juste 20g pour un chat. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? L’usage du lévrier pour la chasse est interdit en France comme dans la plupart des autres pays européens hormis l’Espagne et le Portugal. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28, code rural et de la pêche maritime : article L215-1, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre). Les plages où les chiens sont admis sont très rares. Le Conseil Fédéral n’est toujours pas parvenu à présenter une législation canine uniforme ou commune sur le plan Helvétique. Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . Afin de protéger du mobilier urbain, des murets, ou autres objets et constructions, Adhésécure vous propose ce panneau ou cet autocollant interdit de monter.Produits fabriqués en France… Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582). En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1 et 2, celles dites des « chiens dangereux ». Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Il existe cependant une exception avec les chiens de catégorie 1 (pitbulls, boerbulls,…) pour lesquels le bailleur (ou le règlement de copropriété) peut vous en interdire la possession, à condition d’avoir inclus une clause spécifique sur ce sujet au contrat de location. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. uniquement à condition de voyager dans une cage homologuée IATA (International Air Transport Association). Voici 15 exemples de prénoms interdits en France. Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les chiens de catégorie sont-ils interdits en location ? Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Il existe 4 niveaux de dangerosité. ... dressage obligatoire et fiché sur la liste des chiens de catégorie 2, muselière et laisse obligatoire aux sorties, mais non interdit). La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Parfait ! Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereux », classés en 2 catégories : Ce sont des animaux sans pédigrée (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (appelés alors Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (appelés alors Pitbulls). Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. Cette interdiction est assez ancienne et figure actuellement dans l’arrêté du 1 er août 1986 qui dans son article 8 mentionne l’interdiction d’utiliser des chiens lévriers pur sang ou croisés. Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Les frais d'évaluation sont à votre charge. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Pour ne pas perturber la faune des parcs nationaux et autres réserves naturelles, les chiens sont généralement interdits dans ces milieux protégés, même tenus en laisse. Pour obtenir ce permis, le comportement de votre chien devra être évalué par un vétérinaire et vous devrez suivre une formation d’aptitude à la détention de l’animal. La liste d’animaux pouvant être élevés pour leur viande, leur fourrure ou à des fins médicales publiée cette semaine exclue les chiens et les chats, une première en Chine. Les chiens de 1 ière catégorie sont interdits en cabine et en soute des avions. En ce qui concerne les locations saisonnières, le bailleur a tout à fait le droit d’interdire tout type d’animal dans le logement, même un gentil toutou non catégorisé comme un chihuahua ! Vous imaginez déjà votre heureux toutou se rouler dans le sable à vos côtés. Attention : le voyage d'animaux en soute est interdit vers toutes les destinations en Chine jusqu'à nouvel ordre. C’est la législation encadrant la détention, la reproduction ou la vente de chiens de catégories en France, ainsi que leur circulation dans l’espace public et les transports.   Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Beaucoup. Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc. » sera mise à jour significativement. Comment acquérir légalement un chien dangereux en France ? Coronavirus. Lois & interdictions chiens 1ère et 2ème catégorie en France. En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. Plages.tv est le seul média à visiter les différentes plages en France et à donner accès aux différentes informations gratuitement. Certains chiens ont un caractère bien trempé. Nouvelle fenêtre. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. sur … ». * Quel est le nom de votre association ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services, Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus ... il n'y a AUCUNE liste officielle de chiens dits dangereux en Belgique. Ces homologues ont revu leur position. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. De nombreux pays les ont interdits. Le site internet d’Air France indique depuis bientôt 10 jours que "les chiens à nez retroussé de races Carlin, Bouledogue et Boston terrier ne sont plus autorisés par le fret". En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. espace personnel. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. Pourtant, on en voit souvent et un peu partout ! Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. formulaire(pdf - 49.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), I-CAD, identification des carnivores domestiques, Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets), Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. En France, la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens jugés dangereux, classe le Rottweiler comme « chien de garde et … Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Les frais de formation sont à votre charge. Ces chiens dits « d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pit-bull), de race mastiff (boerbull) et de race Tosa. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. De et vers Paris-Charles de Gaulle, le transport d'un animal en soute reste autorisé seulement sur les vols directs, y compris pour les voyages au sein de l'Union européenne. générales d'utilisation. Pour que nos compagnons à 4 pattes soit mieux acceptés dans le domaine public, sachez faire preuve d’exemplarité (ramassage des déjections, tenue en laisse si la réglementation le demande,..). Les tolérés, mais en très très petite quantité et très rarement. Des panneaux signalétiques indiquent généralement ces restrictions. A noter : l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Ils peuvent néanmoins circuler sur la voie publique, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Votre chien doit être stérilisé. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les tolérés, mais en très très petite quantité et très rarement. Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof), Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger), La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.