Article 10. ", Lois Constitutionnelles de la Troisième République, 1875, Portrait d'Adolphe Thiers, premier Président de la Troisième République en 1871, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Parallèlement, sous la IVème République, le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale, « Le Parlement sous la IIIème et IVème République » La troisième République est proclamée, elle est censée être une solution provisoire en, L’instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans peu de temps. 3 ° des conseillers d'arrondissement ; Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il est rééligible. Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1 ° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2 ° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. Le 17 février 1871, l’Assemblée qui siége encore à Bordeaux a confié à Thiers le titre de « chef du pouvoir exécutif de la République » en attendant qu’il soit statué sur les institutions de la France. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. Article 9. - Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Article 7. De Gaulle et la Ve République – 3ème – Exercices corrigés. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : - « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. - Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Après la défaite de 1870, l'installation de la Troisième République n'est pas acquise d'emblée. Article 11. Aux termes de cet acte, les institutions de la République sont : – Le président de la République, – Le haut conseil de la république –parlement de transition (HCR-PT) ; – Le gouvernement ; – Les cours et tribunaux. - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. En réalité, des pouvoirs neutralisés par les institutions de la la 3ème République En problématique j'avais mis: comment le personnage du président s'impose-t-il et comment évolue-t-il. Article 14. - Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : - « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Ces textes sont à titre informatif. L'épisode le plus marquant est certainement l'amendement Wallon qui, adopté à une voix près le 30 janvier 1875, instaure définitivement la forme républicaine de gouvernement. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. Article 7. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). - Il dispose de la force armée. Ces difficultés contribuent à expliquer les hésitations de l'Assemblée nationale, qui met neuf ans, de 1870 à 1879, pour renoncer à la royauté et pr… Si la 3e République a été proclamée en 1870, les lois constitutionnelles n’ont été adoptées qu’en 1875. 3 ° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Article 11. En 1954, le Conseil de la République regagne l’intégralité de son pouvoir législatif perdu, l’Assemblée ayant le dernier mot au terme d’un délai variable selon l’urgence des textes. - Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. « Constitution de la Troisième République française » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior, Condition de l'adoption de la IIIe République, Régime politique instauré par la Constitution, Pratique politique du régime constitutionnel, https://fr.vikidia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_Troisième_République_française&oldid=1450044, Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0, la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Article unique. Constitution de 1875, III e République Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics Article 1. Article 2. En effet, la France a expérimenté, en 80 ans, sept régimes politiques : trois monarchies constitutionnelles, deux républiques et deux empires. ". Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. - A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. - Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. Article 1. Trois lois sont constitutives de la Constitution de 1875 : - loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics, - loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, - loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Article 9. La 3ème République est l’aboutissement de trois lois constitutionnelles nées en 1875 Elle est le régime politique de la France de 1875 à 1940. la 3ème République est parvenue à s'imposer et se maintenir plus longtemps que tous les autres régimes depuis la Révolution française (elle a duré 65 ans). - Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Article 4. Ce n'est qu'une piste à revoir bien sur car je n'ai eu que 9. - Dans le délai fixé par la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Article 10. Article 1. Il est nommé pour sept ans. A ) Un droit soigneusement encadré sous la 3ème République loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 , article 5 : Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Senat , dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat . La Troisième République, ou III République, est le régime républicain en vigueur en France de septembre 1870 à juillet 1940, soit pendant presque 70 ans, le premier à s'imposer en France dans la durée depuis 1789. La République est proclamée le 4 septembre 1870. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 6 Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’Etat, sont devenues des domaines de collaboration. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Cette constitution fut promulguée par le président de la République le 09 avril 1994. », Article 2. 2 ° des conseillers généraux ; Dernière modification de cette page le 28 juin 2020 à 00:53. Il fallu près de cinq ans entre la proclamation de la République (le 4 septembre 1870) et l'adoption de la première loi (24 février 1875). Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la … - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Article 9. La Troisième République - Aperçu sommaire. Article 12. La Troisième République (France) s'est dotée d'une nouvelle constitution, comme à chaque changement de république. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Adolphe Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française le 17 février 1871 par l’Assemblée nationale. - Néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Certainsdéputés républicains de Paris comme Jules Ferry ou Gambettal'appellent le « Gouvernement de la Défense nationale » ; c'est ungouvernement provisoire issu de la capture de Napoléon III à Sedan,consécutive de la défaite de la guerre de 1870 qui a conduit lessocialistes d’Auguste Blanqui à mener une insurrection contrée parles républicains, dont Léon Gambetta. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. - Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. La présidence de la République aurait pu aussi être restaurée : ce fut l'ambition, notamment, d'Alexandre Millerand. - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Article 3. Il est le gardien de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. a été votée le 1er août 1960, sous Joseph Kassavubu. - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. 4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Article 13. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. - Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. C'est pourtant l'apogée du régime parlementaire. Titre III - LE GOUVERNEMENT. Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, - Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat. Texte de la 3ème Constitution C'est «la Présidence collective de la République». - Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de … Article 5. La Fnac vous propose 90 références Histoire 3ème République : Histoire 3ème République poche avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. Article 3. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l' Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873). - Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. Article 3. La 3e République : la République et le régime parlementaire Cours de 5 pages - Droit constitutionnel La mise en place des institutions de la 3e République a pris 5 ans. - La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : - " L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. Exercice 01 : Compléter les vides en utilisant la liste suivante : vote / 1967 / d’Evian / monarchique / loi / sondage / charte / de Paris / présidentiel / 1966 / référendum / de Lyon / parlementaire / 1968 / constitution. Créée sous le règne d'une majorité parlementaire conservatrice, plutôt monarchiste et bonapartiste, elle va perdurer pendant près de soixante dix ans, sans véritable Constitution. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. - Le Président de la République prononce la clôture de la session. Les ministres sont politiquement responsables, que devant l'Assemblée Nationale: à l'inverse de la 3 ème République, ils étaient responsables devant les 2 assemblées. Elu en 1920, il a revendiqué un rôle actif pour le chef de l'Etat, souhaitant appliquer la Constitution de 1875 dans son esprit originel. - En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. Elle instaure le premier Directoire qui détient le pouvoir exécutif. Le président de la République dispose de pouvoirs étendus, mais collabore avec le Premier ministre et son gouvernement pour diriger la France. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Article 2. Présentation. - Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. En 1958, avec la crise algérienne, le général de Gaulle revient au pouvoir. - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Article 7. Dés le 31 août 1871, la loi Rivet donne à Thiers le - Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles, Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. ARTICLE 20. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. Article 4. - La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. Elle a été précédée La deuxième constitution a été votée le 24 juin 1967 sous le règne de Mobutu.